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Angel Eyes, SARL au capital de 7 500 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492
365 523 dont le siège est sis au 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot 92400 Courbevoie.
Email : contact@angeleyes-eyewear.com
Tel : +33 1 56 83 03 85
N°TVA Intracommunautaire : FR78492365523
Directeur de la publication : Caroline TEISSIER BLOND
Hébergeur du site : Aquaray SAS au capital de 178 300 €
RCS Cre?teil 447 997 099
Code APE 6311Z
Nume?ro de TVA intracom :FR49447997099
Siège social : 14 rue Jules Vanzuppe 94200 Ivry-sur-Seine
Tel : +33 9 72 10 10 07
Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1912785
POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES
La politique de données personnelles mise en place par ANGEL EYES est accessible depuis chaque page du site www.angeleyes-eyewear.com (ci-après dénommé le « Site Internet ») en cliquant sur le lien « Politique de Données Personnelles ».
ANGEL EYES protège la vie privée de ses internautes en respectant la législation en vigueur. Ainsi, ANGEL EYES a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL. Déclaration CNIL n°1912785 document détaille la façon dont ANGEL EYES utilise vos données personnelles et vous informe des mesures prises par ANGEL EYES pour assurer la protection de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site Internet conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée le 6 août 2004) (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
I – LES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES PAR ANGEL EYES :
Le client peut être invité sur le Site Internet à fournir des données personnelles qui le concerne ou qui sont relatives à un tiers et qui sont susceptibles d’être collectées par ANGEL EYES. Cette collecte de données s’effectue notamment :
Les données personnelles font donc référence aux informations vous concernant en tant que personne physique que vous communiquez volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site Internet , ou que ANGEL EYES collecte dans le cadre de votre navigation et qui, quelle qu’en soit la nature, lui permet de vous identifier, directement ou non (il suffit que vous soyez simplement identifiable).
Les données personnelles regroupent donc des données nominatives (telles que vos noms, coordonnées, le cas échéant photographies que vous communiquez) et des données d’identification électronique disponibles sur ou à partir de votre ordinateur (telles que les “cookies” ou “les adresses IP”). Nous vous précisons que les données d’identification électronique permettent d’identifier votre terminal de connexion ou les pages consultées sur le Site Internet au cours de votre navigation et sont généralement insuffisantes à elles seules pour vous identifier de manière nominative.
ANGEL EYES collecte vos données personnelles lorsque vous naviguez sur les pages du Site Internet, lorsque vous adhérez à la Newsletter électronique et lorsque vous faite une demande à ANGEL EYES via le formulaire de « Contact ».
Lorsque vous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.
Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies », installés sur votre terminal. Ces cookies ne permettent pas de vous identifier mais enregistrent des informations relatives à la navigation de votre terminal sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), permettant une lecture de ces dernières lors de vos visites ultérieures facilitant vos navigations ultérieures sur le site Internet.
Ces cookies sont déposés sur notre site, soit directement par nous soit par certains de nos partenaires.
Nous vous informons que si vous partagez l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes, nous ne pouvons nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.
Les données collectées sont destinées à l’usage de la société ANGEL EYES afin de gérer au mieux la relation commerciale avec le Client et, le cas échéant, le tenir informé des offres et, le cas échéant des actualités. Par l’intermédiaire de la société ANGEL EYES, et si le Client y a expressément consenti, il peut donc être amené à recevoir des prospections électroniques émanant des éventuels partenaires commerciaux de ANGEL EYES.
En passant commande sur le Site Internet, ou après avoir fourni sur le Site Internet ses données personnelles, le Client peut également être informé des offres de la société ANGEL EYES, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et le cas échéant services fournis par ANGEL EYES. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer ANGEL EYES à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun éventuels emails commerciaux que ANGEL EYES pourrait lui adresser.
ANGEL EYES est responsable du traitement des données du Client. Elles peuvent être transmises à ses sociétés affiliées et sous-traitants et à ses prestataires, situés dans et hors de l’Union européenne, auxquels ANGEL EYES fait appel.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par ANGEL EYES via le Site Internet ont fait l’objet des registres et notifications prévus par la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à ANGEL EYES – Service Client – 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot – 92400 Courbevoie France. Dans le cas d’une demande d’accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d’identité recto/verso est nécessaire.
II – LES DONNEES RELATIVES A LA CONSULTATION DU SITE INTERNET ET LES COOKIES EMIS PAR ANGEL EYES :
Certaines informations non personnelles du Client peuvent être recueillies à l’occasion de la navigation sur le Site Internet, comme la version de son navigateur, le type de système d’exploitation utilisé et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé. La société ANGEL EYES peut être amenée à utiliser des cookies, destinés à stocker des informations pouvant identifier le terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) durant la consultation du Site Internet afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier.
En outre, ANGEL EYES est susceptible d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de prestataires (agences de conseil en communication) afin de promouvoir ses activités et ses offres sur des sites ou applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires diffusés par ces sites ou applications. De même, des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires du Site Internet. Ces espaces publicitaires affichent sur le terminal du Client des contenus publicitaires émanant d’annonceurs. Ces espaces contribuent au financement des contenus et des services que la société ANGEL EYES met à la disposition du Client.
Lors de l’affichage de tels contenus publicitaires, des informations relatives à la navigation du terminal du Client sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur ce terminal, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies, par l’un des moyens décrit à ci-dessous et que le Client peut modifier à tout moment.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Les cookies que la société ANGEL EYES émet permettent :
Si le Client refuse l’enregistrement de cookies sur son terminal, ou en cas de suppression de ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site Internet, en particulier, le panier de Commande. Le cas échéant, ANGEL EYES décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du Site Internet résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.
III – LES COOKIES EMIS PAR DES TIERS VIA LE SITE INTERNET :
Lors de la navigation sur le Site Internet, il est possible qu’un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires à ANGEL EYES soient placés dans votre terminal via des pages de notre site. ANGEL EYES ne dispose pas d’accès et de moyen de contrôles de ces derniers, qui ressortent de la responsabilité des tiers. Ces cookies déposés par des tiers leur permettent d’identifier les produits consultés ou achetés sur notre site afin de pouvoir vous adresser des offres publicitaires correspondant à vos centres d’intérêts. Les données recueillies par le biais de ces cookies sont partagées avec des tiers à des fins publicitaires. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, la société ANGEL EYES peut donc être amenée à transmettre au partenaire concerné des données de navigation anonymes concernant les Produits consultés avec votre terminal lors de votre navigation sur le Site. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.
Par ailleurs les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans les éventuels espaces publicitaires de ANGEL EYES sont également susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l’annonceur à l’origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l’annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d’un annonceur.
Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :
Enfin, les éventuels espaces publicitaires du Site Internet sont susceptibles d’être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l’une d’entre elles.
Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :
IV – LES COOKIES “FLASH” DE ADOBE FLASH PLAYER :
« Adobe Flash Player » est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation. Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr/.
VI – VOS CHOIX QUANT AUX COOKIES :
L’enregistrement d’un cookie reste subordonné à votre volonté.
Vous pouvez autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, nous vous invitons à consulter les conseils d’utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.
Vous pouvez également autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal (mais dans ce dernier cas, cela sera susceptible de modifier votre navigation et/ou les fonctionnalités et service et conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisant de cookies, tels que par exemple une mise en page ergonomique et adaptée de notre site à votre terminal, le stockage de vos produits dans votre panier,…), en configurant votre navigateur à cette fin.
Attention, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies, notamment de la manière suivante pour les navigateurs les plus couramment utilisés :
VII – FLUX RSS :
ANGEL EYES peut vous proposer de vous inscrire à des flux RSS qui vous permettent de vous tenir à jour des articles publiés sur le Site Internet. Le flux se mettra à jour automatiquement ou par rafraîchissement manuel dans votre navigateur internet ou votre programme de messagerie selon les options de souscription que vous choisirez. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment d’un flux RSS en le supprimant de votre navigateur et/ou de votre programme de messagerie. Ces flux RSS ne permettent pas à ANGEL EYES d’obtenir des informations vous concernant. Pour des raisons techniques, ANGEL EYES n’a connaissance que du nombre d’inscrits à son flux RSS.
VIII – IPHONE :
Le cas échéant, ANGEL EYES propose une application pour iPhone dans l’App Store que vous pouvez télécharger à partir du Site Internet et qui permet d’une part de vous accompagner, de vous fournir des informations et des actualités, d’autre part de vous aider à réaliser vos achats travaux, enfin de vous faire part d’évènements les plus proches de vous par le biais d’une fonctionnalité de géolocalisation.
Les informations collectées (notamment pour la géolocalisation) par Apple lors de l’inscription à iTunes ne sont pas transmises à ANGEL EYES. ANGEL EYES ne reçoit que des informations statistiques concernant son application, telles que le nombre de personnes qui ont téléchargé l’application, le pays à partir duquel l’application est téléchargée et le nombre de fois où l’application est mise à jour. Le cas échéant, vous pourrez à tout moment supprimer l’application éditée par ANGEL EYES de votre iPhone.
IX – FACEBOOK ET AUTRES RESEAUX SOCIAUX :
ANGEL EYES est l’éditeur de plusieurs pages d’information et de présentation de ANGEL EYES sur le réseau social Facebook. Vous pouvez suivre la page et y interagir au moyen des plug-ins en cliquant sur les boutons « J’aime » ou « Partager ». Vos informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis votre profil, pourrons être collectées par ANGEL EYES. Si vous voulez vous opposer à la collecte par ANGEL EYES des informations personnelles que vous avez publiées sur votre profil, vous pouvez limiter l’accès à vos données en suivant la procédure suivante :
X – ANGEL EYES RECRUTEMENT :
ANGEL EYES va collecter vos données personnelles notamment par l’intermédiaire de la rubrique « Recrutement » du Site Internet afin d’étudier et de répondre à votre candidature. Les sociétés affiliées à ANGEL EYES en France sont destinataires de vos données personnelles. Ces données pourront être transmises, selon les postes à pourvoir, à des cabinets de recrutement et/ou aux sociétés exploitant l’enseigne / la marque ANGEL EYES et/ou toutes autres marques exploitées par ANGEL EYES dans l’Espace Economique Européen / à travers le monde.
XI – UTILISATION DES DONNEES :
Les informations que vous communiquez sur le Site Internet permettent à ANGEL EYES de :
Les informations indispensables à ANGEL EYES pour remplir les missions décrites ci-avant sont signalées par un astérisque dans les différentes pages du Site. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux vous connaître et d’améliorer nos communications et services à votre égard.
Les informations collectées par ANGEL EYES sont notamment vos nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance et numéro de téléphone.
XII – CONSERVATION DES DONNEES :
Vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de votre dernière navigation sur le Site.
Vos données d’identification électronique ainsi que les cookies sont conservées pour une durée de 2 ans à compter de leur collecte.
XIII – Partage et divulgation des données :
ANGEL EYES et ses sociétés affiliées sont seules destinataires des données collectées.
ANGEL EYES ne transmet vos données personnelles à un tiers que :
ANGEL EYES fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes précitées.
XIV – Données transmises par l’internaute sans sollicitation de ANGEL EYES :
ANGEL EYES vous demande de ne pas transmettre de contenus qui ne seraient pas sollicités par un questionnaire ou tout autre formulaire de collecte, telles que des informations commerciales, des publicités, des créations personnelles, des idées, concepts, etc.
Lorsque vous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant, en particulier lorsqu’il s’agit de contenus multimédia (photographies, vidéos etc.), vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.
XV – Mesures de sécurité :
ANGEL EYES fait ses meilleurs efforts pour protéger vos données personnelles contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Les salariés de ANGEL EYES qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données personnelles s’engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.
Toutefois, ANGEL EYES ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le Site Internet pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de ANGEL EYES ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de ANGEL EYES.
XVI – Droits des personnes sur les données collectées :
Vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par email, par courrier, par téléphone aux coordonnées ci-dessous :
ANGEL EYES – Service Client – 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot – 92400 Courbevoie France
Par EMAIL : contact@angeleyes-eyewear.com
Par Téléphone au : 01 56 83 01 54
Afin que nous puissions satisfaire cette demande, vous devrez nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification : nom, prénom, e-mail et éventuellement votre adresse postale.
XVII – DESABONNEMENT DE LA NEWSLETTER :
Le cas échéant, le Site propose gratuitement aux internautes un service appelé « Newsletter » auquel vous avez la liberté de souscrire. Cette Newsletter contient notamment des informations sur la gamme de produits ANGEL EYES, ou encore sur les nouveautés. ANGEL EYES propose aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir la Newsletter de se désabonner par un simple clic sur le lien situé en bas de la Newsletter : « Désabonnement » Attention ces demandes ne sont prises en compte que si un message vous le confirme. Si ce n’est pas le cas, envoyez un mail à contact@angeleyes-eyewear.com en précisant l’adresse e-mail à désabonner. Cette demande est prise en compte et est confirmée par une page HTML reprenant l’adresse désinscrite. Si cette page ne s’affiche pas il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. Vous êtes alors invité à adresser un e-mail comme indiqué ci-dessous.
XVIII – Usage des données en cas de changement de contrôle de ANGEL EYES :
Les données collectées par ANGEL EYES pourraient faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un changement de contrôle de la société, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de la société.
XIX – Politique de données personnelles relatives aux mineurs :
Le Site Internet ne vise pas comme public les mineurs. L’accès au Site n’est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans. Les formulaires et questionnaires du Site Internet ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur par le Site Internet, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter ANGEL EYES pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.
XX – Mise à jour de la politique de Données Personnelles :
ANGEL EYES est susceptible de modifier la Politique de Données Personnelles. Si ANGEL EYES souhaite utiliser vos données personnelles d’une manière différente de celle stipulée dans la Politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront notifiées de manière visible sur le Site Internet et vous en serez également averti par mail si vous êtes inscrit à la Newsletter. Du fait des changements qui peuvent intervenir dans la Politique de Données personnelles, Nous vous invitons à visiter réulièrement la rubrique « Politique de données personnelles »
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») codifient les usages commerciaux des industries françaises de l’optique oculaire. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
Conformément à l’article L441-1 du code de commerce tel qu’issu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, les CGV du Fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale. Les CGV s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre “le Fournisseur” et la société cliente (ci-après dénommée le « Client ») et prévalent sur tout document qui n’aurait pas été expressément accepté. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur et pourra donner lieu à des contreparties.Les CGV sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards (notamment, tout type de produit présenté sur catalogue). Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
On entend par « écrit » au sens des présentes CGV, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Compte tenu des investissements qu’elles supposent, le recours à des transactions électroniques de type EDI ou catalogue électronique ne font pas partie de l’offre, sauf indication contraire.
La demande du Client tendant à recourir à de tels moyens, non inclus dans l’offre, est susceptible de donner lieu à négociation et à contreparties.
2.1 Commande
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation de la commande par le Fournisseur par tout moyen.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou modifier la commande par une notification par tout moyen.
Toute commande acceptée par le Fournisseur, sera réputée entraîner l’acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur. La commande doit préciser la désignation du produit, les quantités, le tarif en vigueur à la date de la commande et les délais ainsi que l’appartenance ou pas à une centrale de paiement. À tout moment, le Fournisseur est en droit de demander au Client acceptation expresse du bon de commande.
2.2 Modification ou annulation de la commande
Toute demande de modification de sa commande par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client s’engage à indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé par le Client restera acquis au Fournisseur.
Il est également convenu entre les Parties qu’en cas de modification de sa commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
2.3 Ouverture et maintien d’un compte, situation financière
Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie.
La fourniture de produits, notamment de verres ophtalmiques, de montures optiques, de lentilles de contact et de solutions d’entretien aux opticiens détaillants exerçant en leur nom propre ou en société, est subordonnée au respect par ces opticiens des conditions d’exercices de la profession prévues par la loi et en particulier des articles L4362-1 à L4362-9 du code de la Santé Publique ainsi que toute réglementation émanant des autorités sanitaires.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de cesser sans délai toutes relations commerciales avec le Client si ses produits n’étaient pas vendus au public par des personnes habilitées et dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le Client a la qualité de détaillant, il s’engage à ne vendre que dans son point de vente, au détail et à des consommateurs directs, et dans le respect de la réglementation applicable aux produits.
Le Client s’interdit de procéder à des opérations promotionnelles (soldes, discounts, promotion …) sur les produits fournis sous la marque du Fournisseur sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.
Les guides techniques, catalogues, prospectus, publicités, notices, devis, conditions et tarifs remis à la demande du Client ne constituent pas une offre : Ils sont donnés à titre indicatif et informatif et représentent les prix en euros, hors taxe, à l’unité, emballage et port dû. Ils peuvent être modifiables sans préavis. Les tarifs s’appliquent aux fournitures et livraisons en France et DOM TOM.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable les clients.
5.1 Conditions de livraison
Sauf stipulation particulière expressément notifiée ou acceptée par le Fournisseur, la livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Fournisseur.
5.2 Transfert de propriété et des risques
Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété.
Quelles que soient les conditions de transport, les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Il appartient au Client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais requis lors de la réception, le contrôle des produits restant à la charge du Client.
5.3 Délai de livraison
Les délais de livraisons ne sont stipulés qu’à titre indicatif et informatifs, puisque dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Ils peuvent être remis en cause ou modifiés dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur ou du fait de l’action ou de l’inaction du Client.
Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, pandémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande et ne sauraient justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Fournisseur.
5.4 Transport
Il appartient au Client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours suivant sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera irréfragablement présumé comme étant définitivement accepté par le Client.
5.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Pour être prise en compte, ladite lettre devra impérativement être accompagnée de toutes précisions et/ou justifications du Client quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour resteront à la charge du Fournisseur exclusivement si un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par le Fournisseur ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits relevant de la seule responsabilité du Transporteur quand bien même celui-ci a été choisi par le Fournisseur.
5.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d’exécuter le sont, en considération du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et de son engagement à régler toutes factures dues à bonne date, conformément à la législation. Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur. Le Fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
7.1 Facturation
Les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation établie exclusivement par le Fournisseur. Les factures et avoirs peuvent faire l’objet d’un relevé mensuel sur lequel peuvent être imputées les ristournes éventuelles.
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou avoir d’office et plus généralement toute facturation de somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par le Fournisseur au titre de sa responsabilité.
Toute déduction unilatérale de la part du Client sur l’un de ses paiements (et notamment, par des débits d’office, escomptes, ristournes, rabais ou bonifications de fin d’année non accordés expressément par le Fournisseur), constituera entre les Parties comme un impayé et pourra donner lieu à l’application des pénalités pour retard de paiement.
Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être formulée dans le mois suivant la réception du relevé, les créances étant portables et non quérables.
7.2 Modes, délais de paiement et acompte
Le solde du prix est payé, sauf accord exprès particulier, à 30 jours fin de mois :
– soit par prélèvement direct ;
– soit par traite LCR prélevée directement sans acceptation ;
– soit par virement bancaire ;
– soit par chèque.
Tous les titres de paiement doivent parvenir au Fournisseur avant la date d’échéance indiquée sur la facture ou le relevé.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours ou au délai convenu pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L.441-10 I alinéa 2 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et est passible notamment d’une amende civile d’un montant maximal de deux millions d’euros.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de litige.
7.3 Non-paiement / Retard de paiement :
Le non-paiement total ou partiel et/ou tout retard de paiement à l’échéance d’une facture du Fournisseur entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement le Fournisseur se réserve le droit d’exercer son droit de rétention, de procéder immédiatement à la suspension des livraisons, après mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours suivant sa réception. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8 des présentes conditions générales.
7.4 Frais de recouvrement
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le Fournisseur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
7.5Groupements d’achat
À défaut de convention contraire, les groupements, qui interviennent en qualité de mandataire de leurs adhérents, sont chargés en cette qualité d’effectuer le règlement des factures au nom et pour le compte de ces mêmes adhérents et d’en garantir le paiement aux échéances convenues.
En cas de retard ou de défaillance d’un groupement dans le paiement de factures lui incombant, le Fournisseur se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents. Faute de paiement par les adhérents, la clause de réserve de propriété interviendra.
7.6 Notes de débit
Le Client s’interdit de facturer ou déduire toute somme non acceptée par le Fournisseur. Tout débit d’office sera traité comme un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des présentes conditions régissant les retards de paiements.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non-écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Fournisseur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ladite obligation de paiement ait été exécutée.
Toutefois, le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale, et s’engage à affecter le prix de revente au règlement de sa créance. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le Client s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les produits en stock et non encore réglés.
En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s’oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai le Fournisseur.
Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.
9.1 Modalités des retours et reprises
Un retour ou une reprise de produits ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques. Pour être recevable, la demande de reprise doit être effectuée dans un délai inférieur à un mois, sauf conditions particulières, à partir de la date figurant sur la facture des produits soumis à reprise.
Le Client devra retourner les produits en port payé, à ses frais et risques. Le retour est à faire au lieu indiqué par le Fournisseur. Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, en parfait état de conservation et accompagné du bulletin de livraison original, ou à défaut de ses références exactes complétées d’une liste détaillée des produits retournés avec l’ensemble de leurs caractéristiques.
9.2 Cas particuliers
Pour être recevable, toute demande de fourniture de produits identiques en tout point au titre des casses doit être effectuée dans un délai n’excédant pas 7 jours après la date de livraison figurant sur le bordereau de livraison des produits cassés. Au-delà de ce délai, ou en cas de demande de produits différents, les produits de remplacement seront intégralement dus.
10.1 Respect des règles sanitaires relatives aux dispositifs médicaux
Les produits faisant l’objet des présentes conditions générales satisfont aux exigences qui leur sont applicables au stade de la première mise sur le marché par le Fournisseur. Ils satisfont aux exigences de la directive européenne 93/42/CE du 14 juin 1993 en matière de sécurité et de santé et aux articles L.5211-1 et suivants et R.5211-1 et suivants du Code de la santé publique dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables.
Dans le cas où il aurait l’intention de revendre les produits en dehors de l’Espace économique européen, de la Suisse et de tout autre pays ayant conclu un accord de libre échange avec l’Union Européenne, le Client devra consulter le fabricant au préalable, afin que la question de la conformité du produit aux réglementations locales puisse être examinée.
Le Fournisseur garantit au Client la conformité de ses produits aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.
La conformité du produit à une prescription ou à une commande erronée ne peut constituer un défaut de conformité, un vice caché ou un défaut de sécurité du produit imputable au Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs de prescription, ou de commande, des erreurs montage et des utilisations des produits non conformes à leur destination.
10.2 Garantie
Le Fournisseur garantit le produit contre tout défaut de matière, de fabrication, ou de conception pendant un délai de six mois1 an à compter de la date de la livraison et sous réserve que :
– L’utilisation du produit soit conforme à sa destination commune ;
– Le Client veille à ce que le Fournisseur soit informé, immédiatement et par écrit, des défauts imputés au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toute facilité au Fournisseur pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des produits défectueux.
À défaut du respect de ces conditions, la garantie du Fournisseur sera exclue. Ces conditions ne font pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la garantie légale.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Les frais éventuels de porte sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
La garantie est exclue notamment dans les cas d’exclusion de la responsabilité énumérée à l’article 10.3.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.
10.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
La responsabilité est exclue :
– Pour les conséquences d’un emploi d’un produit présentant un vice apparent ;
– Si le fonctionnement défectueux est dû à l’usure normale du bien ;
– Si le défaut résulte de la force majeure telle que définie à l’article 11, d’une négligence, une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien de la part du Client, d’une intervention sur le bien que le Fournisseur n’aurait pas autorisée ;
– En cas d’erreur ou de mauvaise préconisation dans le choix des produits par le Client ou tout autre tiers intervenant ;
– En cas de non-respect par le Client des règles et normes qui lui sont applicables au terme de la Directive 93/42 du 14 juin 1993 ;
– En cas de non-respect des indications et préconisations éventuelles du Fournisseur.
10.4 Pénalités
Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
10.5 Obligation d’information du Client
Le Client s’engage à délivrer à l’utilisateur final du produit, les informations visées par la directive européenne 93/42/CE dans la mesure où celle-ci est applicable audit produit. Ces informations figurent sur le Guide d’utilisation qui est adressé à tout Client qui en fait la demande. Il devra informer ses propres clients sur les caractéristiques du produit, sur les conditions d’usage correct du produit et sur la nécessité d’un contrôle médical le cas échéant. La délivrance de ces informations relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client communiquera à ses clients les conditions de la garantie.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– Survenance d’un cataclysme naturel ;
– Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, pandémie etc. ;
– Conflit armé, guerre, conflit civil, attentats ; conflit du travail, grève totale ·ou partielle chez le Fournisseur ou le client ;
– Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
– Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
– Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Conformément aux dispositions de l’article L.442-1 II° du Code de commerce, la rupture brutale des relations commerciales dans un délai de préavis inférieur à dix-huit mois engage la responsabilité de son auteur et donne lieu à l’obtention de dommages-intérêts pour la partie qui en est la victime.
Ce préavis doit être donné par écrit.
Les relations commerciales établies entre le Fournisseur et le Client ne donnent aucun droit au Client sur les marques et tout autre signe distinctif du Fournisseur. Tout usage par le Client de ces marques et autres signes distinctifs doit obtenir l’approbation préalable et écrite du Fournisseur. L’usage par le Client de ces marques et signes distinctifs sur des documents commerciaux, tels papiers à lettre et cartes de visites, ainsi que les annuaires téléphoniques, matériels de publicité, site internet, et répertoires professionnels, est soumis à l’accord préalable et exprès du Fournisseur.
Toute vente de marchandises contrefaites et/ou dont la ressemblance avec ceux du Fournisseur (produit lui même, conditionnement, marque, logos…) serait susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public est prohibée.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des livraisons.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur ses produits.
D’une manière générale, tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les produits livrés et les documents transmis (notamment études, projets, prototypes) demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
En conséquence, les parties s’engagent à :
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Les informations nominatives traitées automatiquement peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et le cas échéant de suppression.
Dans l’hypothèse où les matériels vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret N°2005-829 transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, les parties détermineront dans le contrat les modalités d’enlèvement, de traitement et d’élimination des déchets visés par ces textes. A défaut, le Client assurera le financement et l’organisation de l’élimination de ces déchets.
Pour tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, ou son exécution, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.
Le droit français est seul applicable.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Ces conditions Générales Professionnelles sont déposées au Bureau des usages du tribunal de commerce de Nanterre
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